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Foire aux questions

1. « Ma conjointe a déjà son avocat. Puis-je aller en médiation seul » ?

Non, la médiation implique obligatoirement la participation des deux conjoints.
Si vous ne vous endentez pas sur tous les points concernant la séparation ou le divorce et si vous avez des enfants à charge, l’avocat de madame est obligé de l’aviser qu’elle doit assister obligatoirement à une séance d’information sur la médiation (séance co-parentalité).  Probablement madame saisira, à la fin de la séance, les avantages de la médiation.

2. « Je dois me séparer pourquoi devrais-je choisir la médiation » ?

Il y a plusieurs façons de résoudre les conflits qui entourent la rupture du couple.
Par exemple les parties peuvent négocier une entente :

  • entre elles, sans aucun intermédiaire (tant pour la réalisation de l’entente que pour la présentation de celle-ci au tribunal)
  • avec l’aide d’un procureur, (un avocat qui représente les deux)
  • avec l’aide de leurs procureurs respectifs
  • avec l’aide d’un médiateur ou d’une médiatrice

Bien sûr les couples sont libres de choisir le modèle qui leur convient le mieux.  Toutefois,  si vous avez au moins un  enfant à charge vous serez obligés d’assister à une séance d’information sur la la parentalité après la rupture au palais de justice de votre juridiction  Ensuite vous déciderez si entreprendre ou non la médiation.

3. « Mon conjoint et moi nous nous entendons sur tout sauf sur la pension alimentaire. Pouvons-nous avoir recours à la médiation juste pour ce point de litige ? »

Oui,  si vous vous entendez sur :

  • la garde des enfants,
  • les droits de visite et de sortie,
  • le partage du patrimoine familial,
  • ainsi que sur autres droits résultant du mariage,
  • mais pas sur la pension alimentaire pour les enfants ou pour vous (si vous êtes mariés)

vous avez droit à des séances gratuites de médiation.

4. « Comment choisir un médiateur ? »

Le couple choisit un médiateur ou une médiatrice, d’un commun accord.

Vous pouvez chercher dans le bottin des pages jaunes de votre quartier sous la rubrique médiation ou sur Internet, vous adresser au Service de médiation à la famille de votre district judiciaire ou, naturellement, nous contacter.

Chez nous vous pouvez avoir un premier R. V. à l’intérieur d’une semaine.

5. « J’ai un garçon de 13 ans et une fillette de 9 ans seront-ils obligés de venir aux séances de médiation ? »

Avec votre accord, ils peuvent y assister, si le médiateur ou la médiatrice estime que leur présence s’avère souhaitable.

6. « Si l’entente n’est pas respectée par mon ex-conjoint, puis-je demander à la médiatrice de témoigner à ma faveur auprès du juge ? »

Non, rien de ce qui aura été dit ou écrit au cours de la médiation ne sera révélé. Les séances de médiation sont confidentielles et leur contenu ne peut être utilisé en preuve devant un tribunal.

7. « Quand peut-on recourir à la médiation ? »

Dès que vous avez pris la décision de la séparation ou du divorce vous pouvez avoir recours à ce service. Mais même après la séparation ou le divorce vous pouvez y recourir. Par exemple lorsque des changements surviennent lors :

  • de la garde des enfants,
  • de la pension alimentaire (pour une demande d’augmentation ou diminution de pension ou de y mettre un terme),
  • ou pour régler des conflits avec votre ex-conjoint – e, etc.
8.« Comment se déroule la médiation ? »

Lors du premier entretien, je vous vous renseigne sur le déroulement de la médiation.
Ensuite je vous donne à lire le contrat de médiation.  Avec mon aide vous établirez les objectifs de votre médiation c’est – à -dire les raisons qui vous incitent à aller en médiation.  C’est La pension alimentaire ? Le partage du patrimoine? La garde des enfants? Les droits de visite? Tout ?

Nous nous entendrons dans un contrat de médiation (qui sera signé, en trois copies, par chaque conjoint-e et la médiatrice) les points sur lesquels doit porter la médiation.

9. «Si après quelques séances de médiation nous voulons arrêter ou changer de médiateur qu’arrive-t-il »?

Vous pouvez en tout temps, mettre fin au processus de médiation. Vous pouvez aussi changer de médiateur. D’ailleurs, ce dernier aussi, pourra mettre un terme à la médiation lorsqu’il estime qu’il serait contre-indiqué de la poursuivre.

10.  «Que se passe-t- il après la médiation » ?

Lorsque vous avez en main votre projet d’entente, vous pouvez :

  • Consulter, un conseiller juridique afin de faire vérifier votre entente ou de lui faire donner une forme légale (est conseillé),
  • Faire entériner votre entente par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial selon le cas.

Le tribunal ou l’officier de la Cour, doit vérifier entre autre :

  • que votre entente respecte la loi,
  • que le calcul de la pension alimentaire pour les enfants est conforme à la Loi sur la fixation de la pension alimentaire pour enfants,
  • que l’intérêt des enfants et des parties est raisonnablement préservé.
11. «Qu’est-ce qu’on fait à la fin de la médiation ?  »

À la fin de la médiation, la médiatrice écrit LE SOMMAIRE DES ENTENTES, c’est-à-dire tous les points où vous vous êtes entendus en médiation et elle vous en donnera une copie chacun. C’est à vous d’appliquer ces entendes dans votre relation avec l’ex-conjoint-e.

Par contre si vous désirez que l’entente soit légalisée vous devez :

  • Consulter, un conseiller juridique qui fera les procédures légales pour vous,
  • Faire entériner votre résumé des ententes par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial selon le cas.
12. « Sommes-nous légalement séparés après la médiation » ?

Non.  Lorsque vous avez en main votre projet d’entente, vous pouvez :
Consulter, un conseiller juridique afin de faire vérifier votre entente ou de lui faire donner une forme légale.
Faire entériner votre entente par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial selon le cas.
Le tribunal ou l’officier de la Cour, doit vérifier entre autre :
que votre entente respecte la loi,
que le calcul de la pension alimentaire pour les enfants est conforme à la Loi sur la fixation de la pension alimentaire pour enfants,
que l’intérêt des parties et des enfants est raisonnablement préservé.

13. J’ai la garde des enfants et je veux déménager dans une autre ville, mon ex ne veux pas. Que faire?…

Réponse à suivre …

 

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-demenagement-du-parent-qui-la-garde-des-enfants

Ressources au Québec
Cour supérieure http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/index-cs.html

Cour d’appel
http://courdappelduquebec.ca/

Code de procédure civile
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/liste_alpha.php?lettre=C#CCQ-1991

Ministère de la Famille
www.mfa.gouv.qc.ca
Loi sur le divorce
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/mediation.htm
Ministère de la Santé et des Services sociaux
www.msss.gouv.qc.ca
Ministère du Revenu
www.revenu.gouv.qc.ca/fr/particulier/pens_alim/index.asp
Régie des rentes
www.rrq.gouv.qc.ca/mediation
Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail
Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
http://www.otstcfq.org